CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE EXAMSOFT WORLDWIDE LLC

English – END USER LICENSE AGREEMENT FOR EXAMSOFT WORLDWIDE LLC

اتفاقية ترخيص المستخدم النهائي لشركة EXAMSOFT WORLDWIDE LLC

 

Date d’entrée en vigueur : le 18 mai 2021

Le contrat de licence d’utilisation (le « Contrat ») est un accord légal conclu entre vous, à titre d’utilisateur final (ci-après « vous » ou le « Candidat à l’examen »), et ExamSoft Worldwide LLC, société du Delaware, ses partenaires commerciaux, actionnaires, détenteurs prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, ou ses ayants droit (ci-après « ExamSoft ») concernant votre utilisation limitée de certaines applications logicielles d’ExamSoft et de la documentation de l’utilisateur en ligne ou électronique (collectivement, le « LOGICIEL »). Le présent Contrat a une incidence sur vos droits, notamment sur la manière dont tous les litiges qui nous opposent seront résolus, et vous êtes invité à lire ce document attentivement. Nous vous encourageons à conserver un exemplaire du présent Contrat à titre de référence.

 

En installant, ou en utilisant d’une manière ou d’une autre le LOGICIEL, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Contrat, Y COMPRIS PAR SA DISPOSITION PORTANT SUR L’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. Si vous n’acceptez pas les modalités du présent contrat, n’installez pas et n’utilisez pas le LOGICIEL et quittez le site immédiatement. Si vous acceptez les modalités, veuillez indiquer votre CONSENTEMENT au présent Contrat en CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS.

 

  1. OCTROI DE LICENCE :

Sauf accord écrit contraire, ExamSoft accorde par les présentes au Candidat à l’examen le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le LOGICIEL sur un seul ordinateur jusqu’à la date d’expiration affichée dans la fenêtre de démarrage du LOGICIEL qui apparaît à la suite de l’inscription. L’utilisation du LOGICIEL débute au moment de son chargement dans une mémoire temporaire ou de son installation dans une mémoire permanente.

 

  1. MISES À NIVEAU :

Pendant la durée du présent Contrat, le Candidat à l’examen a droit de recevoir les mises à niveau de la version du LOGICIEL. Les mises à jour complètes peuvent être fournies au Candidat à l’examen à la seule discrétion d’ExamSoft.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ :

Droit d’auteur. Tous les titres et droits d’auteur du LOGICIEL (y compris, sans limitation, les images, photographies, animations, vidéos, sons, musiques, textes et « applets » incorporés dans le LOGICIEL), les médias et le matériel imprimé qui les accompagnent, ainsi que toute copie du LOGICIEL appartiennent à ExamSoft ou ses Concédants de licence. Le LOGICIEL est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. Par conséquent, le Candidat à l’examen doit traiter le LOGICIEL comme tout autre matériel protégé par le droit d’auteur, sous réserve des dispositions du présent Contrat.

 

Autres droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, aucun droit, aucun titre, ni aucun intérêt dans une marque de commerce, une marque de service, un nom commercial, une présentation commerciale, un brevet ou un brevet de dessin d’ExamSoft n’est accordé en vertu du présent Contrat. Le Candidat à l’examen ne retirera, ni ne modifiera, ni ne dissimulera, ni n’annulera aucun avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de brevet ou d’autres droits de propriété figurant sur le LOGICIEL ou incorporé dans celui-ci.

 

  1. UTILISATIONS NON AUTORISÉES :

À moins que l’application de la présente disposition ne soit interdite par la loi applicable, le Candidat à l’examen ne saurait modifier, décompiler, imiter, copier, émuler, traduire, désassembler, décrypter, extraire ou d’une manière ou d’une autre désosser le LOGICIEL, ou tenter de désosser le LOGICIEL ou encore tenter d’en créer des œuvres dérivées, ni désactiver une quelconque mention de licence ou fonction de contrôle du LOGICIEL. Le Candidat à l’examen ne saurait tenter de contourner, d’invalider ou de désactiver un élément de sécurité du LOGICIEL. Le Candidat à l’examen ne doit pas introduire de programmes contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du LOGICIEL, de toute application ou de tout service hébergé par ExamSoft. Le Candidat à l’examen ne doit pas utiliser le LOGICIEL dans un environnement de machine virtuelle (par exemple, Virtual PC et VM Ware). Le Candidat à l’examen est autorisé à installer et à utiliser le LOGICIEL sur un ordinateur à double amorçage. Il doit cependant utiliser le LOGICIEL sur un seul système d’exploitation. Le Candidat à l’examen ne doit pas redémarrer l’ordinateur à double amorçage sur un système d’exploitation autre que le système d’exploitation prenant en charge le LOGICIEL pendant le déroulement de l’examen. Le Candidat à l’examen ne doit pas sonder, scanner, pénétrer ou tester la vulnérabilité du LOGICIEL, de l’une des applications ou de l’un des services hébergés d’ExamSoft. En outre, le Candidat à l’examen doit veiller à ne pas enfreindre ou à ne pas tenter d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du LOGICIEL, ni aucune des mesures des applications ou des services hébergés d’ExamSoft, que ce soit de manière active ou passive. Le Candidat à l’examen ne peut pas autoriser l’utilisation simultanée du LOGICIEL ou permettre l’accès à une autre personne. Les droits accordés au Candidat à l’examen ne peuvent pas être transférés, loués ou donnés sous forme de bail à des tiers, et le Candidat à l’examen ne peut pas accorder une sûreté sur ces droits à un tiers. Le Candidat à l’examen ne doit pas usurper l’identité d’ExamSoft, d’un employé d’ExamSoft, d’un autre Candidat à l’examen ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, utiliser des adresses courriel associées à ce qui précède).

 

  1. AUCUNE GARANTIE :

CE LOGICIEL ET TOUS LES FICHIERS QUI L’ACCOMPAGNENT SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE AU CANDIDAT À L’EXAMEN « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ÉVENTUELS. EXAMSOFT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS ET NE SAURAIENT GARANTIR LA PERFORMANCE DU LOGICIEL NI LES RÉSULTATS QUE LE CANDIDAT À L’EXAMEN PEUT OBTENIR EN UTILISANT LE LOGICIEL OU LES FICHIERS QUI Y SONT JOINTS. EXAMSOFT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, EXAMSOFT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES DES PROBLÈMES LIÉS AU TRAITEMENT OU À LA MANIPULATION DES RÉPONSES À LA SUITE DE L’EXAMEN, Y COMPRIS TOUTE INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DES EXAMENS.

 

  1. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ:

LE RECOURS EXCLUSIF DU CANDIDAT À L’EXAMEN EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA UN MONTANT EN DOLLARS CORRESPONDANT À LA PARTIE DES FRAIS DE LICENCE DE L’ADMINISTRATEUR DE L’EXAMEN QUI SE RAPPORTE DIRECTEMENT À LA LICENCE DU LOGICIEL DU CANDIDAT À L’EXAMEN. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST DÉCRIT DANS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EXAMSOFT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À DES PRATIQUES COMMERCIALES INJUSTES PRÉVUES PAR LA LOI OU À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS OU DIRECTS LIÉS À L’UTILISATION DU LOGICIEL, À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL OU À TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR NÉGLIGENCE, FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE, INFLICTION NÉGLIGENTE DE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, INFLICTION INTENTIONNELLE DE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES, RUPTURE DE CONTRAT OU ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ. EN OUTRE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EXAMSOFT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTÉRÊT INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT, LIÉ À L’UTILISATION DU LOGICIEL, À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL OU À TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION POUR NÉGLIGENCE, FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE, PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES, RUPTURE DU CONTRAT OU ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ.

 

  1. CONFORMITÉ AUX INSTRUCTIONS :

Le Candidat à l’examen atteste que l’ordinateur et le système d’exploitation sur lesquels installer le LOGICIEL sont conformes à la configuration minimale requise https://examsoft.com/resources/examplify-minimum-system-requirements pour le LOGICIEL.  Le Candidat à l’examen s’engage en outre à suivre et à appliquer toutes les procédures d’installation et d’utilisation conformément aux instructions incluses avec le LOGICIEL ou fournies par l’administrateur de l’examen. ExamSoft se réserve le droit d’actualiser, à tout moment, la version du LOGICIEL mise à la disposition du Candidat à l’examen, par exemple en mettant automatiquement à jour la version du LOGICIEL installée par le Candidat à l’examen.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ:

La collecte de renseignements personnels par ExamSoft comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants : photographies, balayage de la géométrie de votre visage, informations basées sur ce balayage et utilisées pour authentifier votre identité (« renseignements biométriques »), enregistrements audio et vidéo, adresse IP, nom, adresse électronique, numéro d’identification de l’utilisateur, marque et modèle des ordinateurs utilisés par le Candidat à l’examen, type et version des logiciels utilisés par l’examinateur, informations sur la sécurité et performances des logiciels, fichiers journaux et modèles d’utilisation des logiciels comme les données relatives aux frappes au clavier. La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont régies par notre Avis et notre Demande de consentement pour la collecte de renseignements biométriques et autres données personnelles, accessibles à l’adresse suivante https://examsoft.com/es/biometric-consent-fr, et notre Politique de confidentialité, disponible sur https://examsoft.com/privacy-policy/french.

 

 

Les photographies, les renseignements biométriques et les enregistrements vidéo et audio sont conservés par ExamSoft pendant une période maximale de un (1) an suivant la date de votre dernière interaction avec le LOGICIEL auprès de l’administrateur de l’examen, ou pendant une période établie en conformité avec la loi. Passé cette date, ces photos, renseignements et enregistrements seront supprimés. Toutefois, à tout moment, l’administrateur de l’examen peut demander que nous supprimions vos renseignements biométriques, photographies, enregistrements ou autres renseignements personnels, en votre nom ou en leur nom, et nous procéderons à la suppression de ces données dans la mesure permise par la loi.

 

  1. RELATION :

En dehors de la licence accordée au Candidat à l’examen dans le présent Contrat, qui permet au Candidat à l’examen d’utiliser le LOGICIEL de façon limitée, il n’existe aucune relation ni aucun contrat entre ExamSoft et le Candidat à l’examen. ExamSoft n’a aucune responsabilité envers le Candidat à l’examen en ce qui concerne les examens ou les résultats d’examen, et toutes les demandes de renseignements concernant l’examen et les résultats d’examen doivent être adressées à l’administrateur de l’examen. Le Candidat à l’examen reconnaît qu’ExamSoft n’a aucune obligation de fournir au Candidat à l’examen des renseignements concernant le LOGICIEL, un examen particulier ou une réponse à une question dans le cadre de l’examen.

 

  1. RÉSILIATION :

Sous réserve de tout autre droit, ExamSoft peut résilier le présent Contrat si le Candidat à l’examen ne respecte pas les modalités de celui-ci. Dans un tel cas, le Candidat à l’examen doit détruire toutes les copies du LOGICIEL et de tous ses composants, et ExamSoft peut suspendre ou désactiver l’utilisation du LOGICIEL par le Candidat à l’examen sans aucun préavis. ExamSoft signalera aux autorités compétentes en matière d’administration des examens toute activité du Candidat à l’examen donnant lieu à la cessation de l’utilisation du LOGICIEL par le Candidat à l’examen.

 

  1. DROIT APPLICABLE:

Sauf disposition contraire, l’ensemble des éventuels réclamations, requêtes, litiges ou différends, quels qu’ils soient, entre les parties qui découleraient du présent Contrat, de sa forme, de son interprétation, de son exécution ou de sa violation présumée (chacun constituant une « Réclamation ») ou qui y seraient liés, seront régis par les lois de l’État de New York et interprétés conformément auxdites lois sans égard pour leurs règles en matière de conflits de lois.

 

  1. CONVENTION D’ARBITRAGE et RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF :

(a) ExamSoft et vous convenez de faire arbitrer tous les litiges et toutes les réclamations entre nous devant un arbitre unique. Les types de litiges et de réclamations que nous acceptons de faire arbitrer sont destinés à être interprétés de manière générale. Ils concernent, sans s’y limiter :

  • les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre nous ou y étant liées, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, un texte de loi, un acte de fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique;
  • les réclamations qui ont pris naissance avant la présente version ou avant toute version antérieure du présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité);
  • les réclamations qui font actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans le cadre duquel vous n’êtes pas membre d’un recours collectif certifié, et
  • les réclamations pouvant survenir après la cessation du présent Contrat.

Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de la renonciation aux recours collectifs ou représentatifs en ce qui concerne une réclamation ou une demande de réparation particulière, alors cette réclamation ou cette demande (et seulement cette réclamation ou cette demande) doit être dissociée de l’arbitrage et peut être portée devant le tribunal.

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances. La présente convention d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs n’excluent pas les questions à porter à l’attention des organismes fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux. De tels organismes peuvent, si la loi le permet, demander une réparation à notre encontre en votre nom. Vous convenez que, en souscrivant au présent Contrat, vous et ExamSoft renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. Les modalités du présent Contrat attestent qu’une transaction implique un commerce interétatique et, par conséquent, la loi fédérale de l’arbitration des États-Unis (FAA, Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de ces modalités. La présente disposition relative à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs restera en vigueur à la cessation du présent Contrat.

(b) Une partie qui a l’intention de demander l’arbitrage est tenue d’envoyer un avis de litige (« Avis ») par écrit à l’autre partie en premier lieu. Un Avis à ExamSoft doit être adressé à 5001 LBJ Freeway, Suite 700, Dallas, TX 75244, États-Unis, à l’attention de : General Counsel. L’Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend et (b) énoncer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Si ExamSoft et vous ne parvenez pas à une entente pour résoudre la réclamation dans les 45 jours suivant la réception de l’Avis, vous ou ExamSoft pouvez entamer une procédure d’arbitrage.

(c) Une fois qu’ExamSoft aura reçu, à l’adresse de l’avis, l’avis selon lequel vous avez entamé l’arbitrage, elle vous remboursera sans tarder le paiement des frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne dépasse la somme de 75 000 $. L’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage de l’Association d’arbitrage américaine de protection du consommateur (les « Règles de l’AAA »), telles que modifiées par les dispositions du présent Contrat, pour toutes les réclamations d’une somme inférieure à 75 000 $ et par les règles applicables telles que déterminées par l’AAA pour toutes les réclamations d’une somme supérieure à 75 000 $, et sera administré par l’AAA. Les règles de l’AAA sont accessibles en ligne à l’adresse www.adr.org. L’arbitre est lié par les présentes dispositions du présent Contrat. Toutes les questions doivent être tranchées par l’arbitre, à l’exception des questions relatives à la portée, au caractère exécutoire et à l’interprétation de la clause de renonciation à l’arbitrage et aux recours collectifs, ainsi qu’à la portée, au caractère exécutoire et à l’interprétation du paragraphe (d), lesquelles questions doivent être tranchées par le tribunal. Les parties conviennent que, dans tout arbitrage d’un litige ou d’une réclamation, aucune des parties ne s’appuiera pour obtenir un effet préventif sur toute sentence, constatation des faits ou conclusion juridique effectuée dans le cadre d’un autre arbitrage auquel ExamSoft était partie au sujet de tout litige ou toute réclamation. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, ExamSoft paiera tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage de l’AAA pour tout arbitrage amorcé conformément aux exigences d’avis ci-dessus. Si, toutefois, l’arbitre estime que la substance de votre réclamation ou la réparation recherchée dans la demande est frivole ou est présentée dans un but inapproprié (selon les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile aux États-Unis [Federal Rule of Civil Procedure] 11(b)), le paiement de tous ces frais sera régi par les règles de l’AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à ExamSoft toutes les sommes qu’elle a précédemment déboursées et qui relèvent d’une manière ou d’une autre de votre obligation d’acquitter en vertu des règles de l’AAA. De plus, si vous amorcez un arbitrage dans le cadre duquel vous demandez une réparation évaluée à une somme supérieure à 75 000 $ (excluant les honoraires et les dépenses d’avocat), le paiement de ces sommes sera régi par les règles de l’AAA.

(d) L’arbitre peut accorder une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour consentir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. VOUS ET EXAMSOFT CONVENEZ QUE NI CETTE DERNIÈRE NI VOUS NE POUVEZ INTENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE L’AUTRE PARTIE QUE DANS LE CADRE DE VOS FONCTIONS INDIVIDUELLES OU DE CELLES DE L’AUTRE PARTIE ET NON EN TANT QUE DEMANDEURS OU MEMBRES D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE PRÉSUMÉE OU REPRÉSENTATIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL. En outre, à moins que vous et ExamSoft n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider une forme quelconque de procédure représentative ou collective. L’arbitre peut accorder toute réparation qu’un tribunal pourrait accorder, qui est adaptée au demandeur et qui n’affecterait pas les autres clients. Ni vous ni nous ne pouvons demander une réparation non individualisée qui affecterait d’autres clients. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de l’une des limitations du présent paragraphe à une réclamation ou demande de réparation particulière, cette réclamation ou demande (et seulement cette réclamation ou demande) doit être dissociée de l’arbitrage et peut être portée devant le tribunal.

(e) Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, nous convenons que si nous apportons une modification future à la présente disposition relative à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs (autre qu’une modification de l’adresse de notification, du lien vers le site Web ou du numéro de téléphone fourni dans les présentes), cette modification ne s’appliquera pas aux litiges pour lesquels nous avons reçu une notification écrite à la date d’entrée en vigueur de la modification. De plus, si nous cherchons à résilier la présente disposition relative à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs, cette résiliation ne prendra effet qu’au moins trente (30) jours après qu’une notification écrite de cette résiliation vous a été adressée, et elle ne sera pas applicable aux litiges survenus avant la date de résiliation.

  1. DIVISIBILITÉ :

Dans l’éventualité où une disposition du présent Contrat serait jugée inapplicable, invalide ou nulle, cette disposition sera modifiée le moins possible pour la rendre valide et exécutoire. Le reste du Contrat demeurera en vigueur.

 

Contrat de licence d’utilisation (v3.0 2021)